Entreprise agréée par le Ministère de l'Intérieur
pour la délivrance de titres de circulation
IMMATRICULATION
Professionnels
et particuliers
VÉHICULES D'OCCASION
• Ancienne carte grise:
Donnée par l'ancien propriétaire, elle doit comporter la mention "vendu le ..." et sa signature sans rature ni surcharge.
• Certificat de vente:
Imprimé disponible à la préfecture, dans les sous-préfectures et les mairies. Il ne doit comporter aucune rature ni surcharge.
• Justificatif d'identité:
Carte nationale d'identité ou passeport du ou des titulaires. Pour les étrangers : carte de séjour en cours de validité à l'adresse actuelle. Pour les sociétés : un extrait K-bis actualisé de moins de 2 ans (original) + cachet de la société. Pour les associations : procès verbal de la dernière assemblée générale + récépissé de déclaration en préfecture.
• Attestation de domicile
• Contrôle technique :
Datant de moins de six mois à la date de l'établissement de la nouvelle carte grise pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Mandat d'immatriculation :
Pour les véhicules en crédit-bail ou location-vente.
• Volet de la déclaration d'achat :
Dans le cas d'un véhicule acheté chez un professionnel de l'automobile.
Vous avez 15 jours à dater de l'achat de votre véhicule
pour faire votre nouvelle carte grise.
Entreprise agréée par le Ministère de l'Intérieur pour la délivrance de titres de circulation Attestation délivrée en 2005 par le Bureau des Cartes Grises de la Préfecture de la Haute-Garonne pour, d'une part, l'habilitation au titre de la procédure Télécartegrise, d'autre part, l'habilitation au titre de l'assistance aux usagers en matière d'opérations administratives relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs.
